Protection des renseignements personnels

Dernière mise à jour : 5 mars 2026

Cette page explique comment MEKAVO LTD (faisant affaire sous le nom « Mekavo ») se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au niveau fédéral, ainsi qu'à la Loi 25 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels au Québec.

Pour tous les détails sur les données que nous recueillons et la façon dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

1. Notre engagement envers la protection des renseignements personnels

Mekavo s'engage à protéger les renseignements personnels de ses utilisateurs et de leurs clients. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels, incluant :

• Minimisation des données — nous ne recueillons que les données nécessaires au Service
• Limitation des fins — les données sont utilisées uniquement aux fins énoncées dans notre Politique de confidentialité
• Conservation limitée — les données sont conservées seulement aussi longtemps que nécessaire
• Intégrité et confidentialité — les données sont protégées par le chiffrement et des contrôles d'accès
• Responsabilité — nous documentons nos activités et politiques de traitement des données

2. Responsable du traitement vs sous-traitant

Comprendre les rôles est important en vertu de la LPRPDE et de la Loi 25 :

Mekavo comme responsable du traitement

Nous sommes responsables du traitement des renseignements personnels que nous recueillons directement auprès de vous, tels que :

• Vos informations d'inscription au compte
• Les données de paiement et de facturation
• Les demandes de soutien et les communications
• Les données d'utilisation du site web et d'analytique

Mekavo comme sous-traitant

Lorsque vous stockez les données de vos clients dans Mekavo (noms, numéros de téléphone, détails des véhicules, bons de travail), vous êtes le responsable du traitement et Mekavo agit comme sous-traitant. Cela signifie :

• Vous décidez quelles données recueillir et comment les utiliser
• Vous êtes responsable d'avoir un fondement juridique pour traiter les données de vos clients
• Nous traitons les données de vos clients uniquement selon vos instructions, tel que décrit dans notre Entente de traitement des données

3. Fondements juridiques du traitement

Nous traitons les renseignements personnels en vertu des fondements juridiques suivants :

• Contrat : Pour fournir le Service auquel vous vous êtes inscrit
• Intérêt légitime : Amélioration de la plateforme, sécurité, prévention de la fraude
• Consentement : Courriels promotionnels et témoins non essentiels
• Obligation légale : Conformité fiscale, exigences réglementaires

4. Vos droits

En vertu de la LPRPDE et de la Loi 25 du Québec, vous disposez des droits suivants concernant vos renseignements personnels :

• Droit d'accès : Demander une copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet
• Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données (« droit à la désindexation »)
• Droit de limiter le traitement : Demander que nous limitions l'utilisation de vos données
• Droit à la portabilité des données : Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (JSON ou CSV)
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ou au marketing direct
• Droit de ne pas être soumis à une décision automatisée : Nous n'utilisons pas de prise de décision entièrement automatisée qui vous affecte

5. Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits :

1. Envoyez-nous un courriel à avec l'objet « Demande d'accès aux renseignements »
2. Incluez votre nom complet et l'adresse courriel associée à votre compte Mekavo
3. Précisez le droit que vous souhaitez exercer

Nous vérifierons votre identité et répondrons dans un délai de 30 jours. Dans les cas complexes, nous pouvons prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires (nous vous en aviserons le cas échéant).

L'exercice de vos droits est gratuit, sauf si la demande est manifestement non fondée ou excessive.

6. Entente de traitement des données

Si vous utilisez Mekavo pour stocker les renseignements personnels de vos clients, une Entente de traitement des données (ETD) régit la manière dont nous traitons ces données en votre nom. L'ETD couvre :

• La nature et les fins du traitement
• Les types de données traitées
• Les mesures de sécurité que nous mettons en œuvre
• Les obligations des sous-traitants
• Les procédures de notification en cas d'atteinte aux données
• Le retour et la suppression des données à la fin du contrat

Pour obtenir une copie de notre ETD, envoyez un courriel à .

7. Transferts internationaux de données

Nos serveurs principaux sont situés au Canada et dans l'Espace économique européen. Lorsque des données sont transférées en dehors de ces régions (p. ex., par des sous-traitants), nous assurons des mesures de protection conformes :

• Clauses contractuelles types conformes aux normes internationales
• Loi 25 du Québec — évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec
• Décisions d'adéquation, le cas échéant

8. Réponse aux atteintes à la protection des renseignements

En cas d'atteinte aux renseignements personnels :

• Nous aviserons la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans les meilleurs délais si l'incident présente un risque sérieux de préjudice
• Si l'atteinte est susceptible de présenter un risque de préjudice sérieux pour les personnes concernées, nous les aviserons également sans délai
• Nous tenons un registre interne de toutes les atteintes, de leurs effets et des mesures correctives prises

9. Responsable de la protection des renseignements personnels

Pour toute question relative à la protection des renseignements personnels, communiquez avec nous :

Équipe de protection des renseignements personnels
MEKAVO LTD (faisant affaire sous le nom Mekavo)
76 Letchworth Rd, Leicester, LE3 6FH, Royaume-Uni

Courriel :

10. Plaintes

Si vous croyez que nous n'avons pas traité vos renseignements correctement, nous vous encourageons à communiquer avec nous d'abord afin que nous puissions résoudre le problème.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente :

• Québec : Commission d'accès à l'information (CAI) — cai.gouv.qc.ca
• Canada : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) — priv.gc.ca
• Québec (consommateur) : Office de la protection du consommateur (OPC) — opc.gouv.qc.ca