Vous êtes mécanicien indépendant avec un atelier à El Harrach, Alger. Votre activité est inscrite au Centre National du Registre de Commerce (CNRC) sous votre nom personnel. Vous facturez en moyenne 350 000 dinars par mois — particuliers et trois entreprises de transport régulières. La Direction Générale des Impôts vous notifie qu'à partir du 1er janvier de l'année prochaine, vous devez émettre vos factures via le système de facturation électronique. Et votre client le plus important — une société de transport — exige aussi votre casier judiciaire à jour pour renouveler le contrat de service.

L'Algérie applique progressivement la facturation électronique pour les contribuables soumis à la TVA. La DGI a publié le calendrier d'obligation par catégorie. Pour les artisans et professionnels indépendants comme un mécanicien, l'obligation arrive avec la modernisation du dispositif fiscal.

Le système de facturation électronique algérien

Le système prévoit :

  • Émission de factures via plateforme connectée à la DGI
  • Numéro chronologique unique par contribuable
  • Mention TVA au taux applicable (19% standard, taux réduits pour certaines opérations)
  • Conservation électronique des factures pour la durée légale
  • Cross-reporting automatique aux services fiscaux

Le registre du commerce et l'inscription du mécanicien

Le Centre National du Registre de Commerce (CNRC) inscrit les commerçants et professionnels. Pour un mécanicien indépendant, deux options :

  • Inscription en tant que personne physique — registre commerçant individuel. Simple, mais responsabilité personnelle illimitée.
  • Création d'une entreprise individuelle ou EURL — séparation patrimoine personnel/professionnel. Plus complexe administrativement.

Le casier judiciaire pour les contrats avec les entreprises

Beaucoup d'entreprises de transport et flottes algériennes exigent le casier judiciaire (bulletin n°3) du prestataire technique avant de signer un contrat de maintenance — surtout pour les véhicules qui transportent des marchandises de valeur ou du personnel.

Le casier judiciaire est délivré par le Ministère de la Justice via le portail e-Justice. Il atteste de l'absence de condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance — éléments de réassurance pour le client.

La TVA et les régimes

La TVA algérienne est généralement de 19%. Les régimes :

  • Régime forfaitaire — pour les très petits contribuables. Pas de TVA détaillée, paiement forfaitaire.
  • Régime du réel — pour les contribuables au-dessus du seuil. TVA mensuelle.

Le passage entre régimes affecte la facturation et la déduction.

Liste de contrôle

  1. Inscription au CNRC à jour
  2. Numéro de l'identifiant fiscal en cours
  3. Régime tributaire adapté
  4. Casier judiciaire bulletin n°3 récent
  5. Préparation à la facturation électronique
  6. Déclaration TVA selon régime
  7. CNAS ou CASNOS si vous êtes indépendant
  8. Conciliation mensuelle TVA

Sources officielles

Pourquoi nous nous en soucions

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