Vous tenez un garage indépendant à Charleroi avec deux mécaniciens et environ 280 000 EUR de chiffre d'affaires. Vos clients sont 70% particuliers et 30% professionnels — une compagnie d'assurance qui vous sous-traite des sinistres, deux sociétés de leasing qui vous envoient leurs entretiens, et un dépanneur indépendant. À partir du 1er janvier 2026, vos factures aux clients professionnels assujettis à la TVA en Belgique devront passer par le canal Peppol BIS — la facturation électronique structurée.
La loi du 6 février 2024 (publiée au Moniteur Belge) impose la facturation électronique B2B obligatoire pour la plupart des opérations entre assujettis à la TVA en Belgique. La SPF Finances en supervise l'implémentation à travers le réseau Peppol.
Ce que change le passage à Peppol
Aujourd'hui (avant 2026), votre garage envoie une facture PDF par e-mail ou par courrier à votre client. Avec Peppol :
- La facture est émise dans un format XML structuré (UBL ou similaire)
- Elle est routée par le réseau Peppol vers la "boîte aux lettres" Peppol du client
- Elle arrive dans le système de facturation du client automatiquement
- La SPF Finances peut potentiellement avoir accès aux données via le canal Peppol pour le contrôle TVA
Pour les transactions B2C (avec les particuliers), Peppol n'est pas obligatoire — la facture papier ou PDF reste possible. Mais pour vos clients flottes, assurances, sociétés — Peppol devient la règle.
Les conséquences si vous ne migrez pas
Si à partir de 2026 vous continuez à envoyer des factures PDF à des clients B2B :
- Le client peut refuser le paiement parce que sa propre comptabilité ne peut pas traiter une facture non-Peppol pour la déduction TVA
- Pénalités administratives au niveau de la TVA
- Risque de perte de marché auprès des clients corporatifs qui ne veulent pas la friction
Comment se préparer à Peppol
Trois options principales :
- Logiciel de gestion garage avec Peppol intégré — solutions belges et européennes commencent à inclure Peppol nativement. Vérifiez que le fournisseur est bien certifié Peppol BIS.
- Service Peppol intermédiaire — vous gardez votre logiciel actuel et vous y ajoutez un connecteur qui convertit vos factures en format Peppol et les route au client. Plus simple à court terme, plus complexe à long terme.
- Développement sur mesure — pour les très grandes structures uniquement. Coûteux et inadapté à un garage indépendant.
TVA en Belgique : les bases pour le garage
La TVA en Belgique est de 21% pour la plupart des prestations de service mécanique. Quelques particularités :
- TVA sur les pneumatiques et entretien : 21%
- TVA sur les pièces détachées : 21%
- Si vous travaillez pour un client professionnel d'un autre pays UE, l'autoliquidation TVA s'applique (numéro de TVA intracommunautaire)
- Si le client paie en cash, vous devez tout de même émettre la facture TVA — le mode de paiement ne change pas l'obligation
L'avantage du contrôle technique GOCA en Belgique
Pour les garages, la liaison avec le contrôle technique GOCA est un atout. Si vous offrez le service de pré-contrôle, de réparation, et de re-contrôle après réparation, vous fidélisez le client. Le passage à Peppol facilite la facturation rapide à l'assurance qui couvre le sinistre.
Liste de contrôle pour 2026
- Vérifier votre numéro de TVA et la situation à la SPF Finances
- Identifier vos clients B2B (assurances, flottes, sociétés)
- Évaluer l'option Peppol — logiciel intégré ou connecteur
- Inscription Peppol via un accès point certifié
- Tests de transmission de factures vers vos clients pilotes
- Migration de la base clients avec leurs identifiants Peppol (numéro d'entreprise)
- Formation du personnel
- Conciliation mensuelle TVA
- Si vous avez des employés, conformité ONSS et inspection sociale
Sources officielles
- SPF Finances — TVA et facturation électronique
- Peppol Authority
- GOCA — Contrôle technique
- SPF Économie — Protection du consommateur
- ONSS — Office national de sécurité sociale
- Moniteur Belge — Texte de la loi du 6 février 2024
Pourquoi nous nous en soucions
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