Avis RGPD

Pour propriétaires de véhicules et utilisateurs de flottes

Dernière mise à jour : 13 avril 2026

1. Notre engagement envers vos données

Cette page explique comment MEKAVO LTD (opérant sous le nom de Mekavo) se conforme au UK General Data Protection Regulation (UK GDPR), au Data Protection Act 2018 et au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD UE) dans le portail propriétaires de véhicules et flottes.

Pour le détail complet des données collectées et utilisées, consultez notre Politique de confidentialité.

Nous nous engageons à protéger les données personnelles des propriétaires de véhicules et utilisateurs de flottes. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la conformité aux lois sur la protection des données, notamment :

  • Minimisation des données — nous ne collectons que les données nécessaires à la gestion de vos véhicules, rappels et compte
  • Limitation des finalités — vos données sont utilisées uniquement aux fins indiquées dans notre Politique de confidentialité
  • Limitation de la conservation — les données ne sont conservées que le temps nécessaire
  • Intégrité et confidentialité — protégées par chiffrement et contrôles d'accès
  • Responsabilité — nous documentons nos activités et politiques de traitement

2. Responsable et sous-traitant du traitement

Comprendre les rôles est important au titre du RGPD.

Mekavo en tant que responsable du traitement

Pour votre compte propriétaire de véhicule, Mekavo est responsable du traitement des données personnelles que nous collectons directement auprès de vous, telles que :

  • Votre inscription au compte (nom, e-mail, téléphone, mot de passe)
  • Les fiches de véhicules que vous créez (immatriculation, marque, modèle, dates de contrôle technique, kilométrage, historique d'entretien)
  • Les fiches d'inspection et rapports de défauts
  • Les documents et photos téléchargés sur vos véhicules
  • Les données de paiement et facturation pour les abonnements VIP ou flotte
  • Les demandes de support et données analytiques d'utilisation du portail

Organisations de flotte

Si vous rejoignez une organisation de flotte en tant que conducteur ou membre, le propriétaire de l'organisation est responsable de la gestion de l'accès aux véhicules et inspections au sein de cette organisation. Mekavo fournit la plateforme ; l'organisation décide qui dans l'équipe peut voir quoi.

  • Les propriétaires de l'organisation contrôlent quels membres peuvent voir les véhicules et inspections
  • Les fiches de véhicules créées dans le cadre d'une organisation peuvent être conservées par celle-ci si vous la quittez
  • Les données de compte personnel (profil, identifiants, véhicules personnels) restent toujours sous votre seul contrôle

3. Base légale du traitement

Nous traitons vos données personnelles sur les bases légales suivantes :

  • Contrat (Article 6(1)(b)) : Pour gérer votre compte, stocker vos fiches de véhicules et envoyer les rappels auxquels vous avez souscrit
  • Intérêt légitime (Article 6(1)(f)) : Amélioration du portail, sécurité, prévention de la fraude
  • Consentement (Article 6(1)(a)) : E-mails marketing et cookies non essentiels
  • Obligation légale (Article 6(1)(c)) : Documents fiscaux pour les abonnements payants, exigences réglementaires

4. Vos droits en tant que personne concernée

Au titre du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant les données personnelles que Mekavo détient sur vous :

  • Droit d'accès (Article 15) : Demander une copie des données que nous détenons sur vous, y compris les fiches de véhicules et historique d'entretien
  • Droit de rectification (Article 16) : Demander la correction de données inexactes — la plupart des données de compte et de véhicule peuvent aussi être mises à jour directement depuis votre tableau de bord
  • Droit à l'effacement (Article 17) : Demander la suppression de votre compte et des données de véhicule (« droit à l'oubli »)
  • Droit à la limitation (Article 18) : Demander la limitation de l'utilisation de vos données
  • Droit à la portabilité (Article 20) : Recevoir vos données de compte et de véhicule dans un format structuré et lisible par machine (JSON ou CSV)
  • Droit d'opposition (Article 21) : Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ou au marketing direct
  • Droit aux décisions non automatisées (Article 22) : Nous n'utilisons pas de prise de décision entièrement automatisée vous affectant

5. Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits :

  • Envoyez-nous un e-mail à [email protected] avec l'objet « Demande de personne concernée »
  • Indiquez votre nom complet et l'adresse e-mail associée à votre compte My Mekavo
  • Précisez quel droit vous souhaitez exercer

Nous vérifierons votre identité et répondrons sous 30 jours. Dans les cas complexes, nous pouvons prolonger ce délai de 60 jours supplémentaires (nous vous en informerons).

Aucun frais n'est facturé pour l'exercice de vos droits, sauf si la demande est manifestement infondée ou excessive.

6. Transferts internationaux de données

Nos serveurs principaux sont situés au Royaume-Uni et dans l'EEE. Lorsque des données sont transférées hors de ces régions (par ex. par Stripe pour le traitement des paiements), nous garantissons des protections conformes au RGPD :

  • Clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne
  • UK International Data Transfer Agreement (IDTA)
  • Décisions d'adéquation lorsque applicables

7. Réponse aux violations de données

En cas de violation de données personnelles affectant les comptes propriétaires de véhicules :

  • Nous notifierons l'autorité de contrôle compétente sous 72 heures après en avoir pris connaissance (Article 33)
  • Si la violation est susceptible d'entraîner un risque élevé pour vos droits, nous notifierons également les propriétaires de véhicules concernés sans délai indu (Article 34)
  • Nous tenons un registre interne des violations documentant tous les incidents, leurs effets et les mesures correctives prises

8. Contact protection des données

Pour toute question relative à la protection des données, contactez-nous :

Équipe Protection des Données
MEKAVO LTD
Numéro de société : 16477044
76 Letchworth Road
Leicester, LE3 6FN
Royaume-Uni

E-mail : [email protected]

9. Réclamations

Si vous estimez que nous n'avons pas traité vos données correctement, contactez-nous d'abord afin que nous puissions résoudre le problème.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à https://www.cnil.fr.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle locale :

  • Royaume-Uni : Information Commissioner's Office (ICO) — ico.org.uk
  • Irlande : Data Protection Commission (DPC) — dataprotection.ie
  • Espagne : Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) — aepd.es
  • Allemagne : Bundesbeauftragter für den Datenschutz und die Informationsfreiheit (BfDI) — bfdi.bund.de