Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 mars 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au portail Mekavo pour les propriétaires de véhicules et la gestion de flotte (le « Service »), exploité par MEKAVO LTD (« nous », « notre »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas, veuillez ne pas créer de compte.

1. Acceptation des conditions

En vous inscrivant, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions périodiquement. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail ou via une notification dans l'application. La poursuite de votre utilisation du Service après ces modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

2. Description du service

Mekavo propose une plateforme numérique permettant aux propriétaires de véhicules et aux opérateurs de flotte de :

• Stocker et gérer les dossiers véhicules, l'historique d'entretien et les documents
• Recevoir des rappels pour le contrôle technique, l'assurance, la taxe, les entretiens et les dates personnalisées
• Consulter les données officielles du véhicule (disponibles selon votre pays)
• Compléter et conserver les listes de contrôle numériques
• Signaler et suivre les défauts des véhicules
• Suivre la consommation de carburant et le kilométrage
• Gérer des flottes avec des équipes, des conducteurs et des affectations de véhicules
• Se connecter aux garages qui entretiennent vos véhicules

La disponibilité des fonctionnalités peut varier selon le pays et le niveau d'abonnement.

3. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser le Service. En vous inscrivant, vous confirmez que :

• Vous avez au moins 18 ans
• Les informations que vous fournissez sont exactes et complètes
• Vous maintiendrez vos informations de compte à jour
• Vous disposez de la capacité juridique pour accepter les présentes Conditions

4. Votre compte

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de vos identifiants et de toute activité effectuée sur votre compte. Vous devez :

• Choisir un mot de passe robuste et ne pas le partager
• Nous notifier immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte
• Fournir des informations personnelles et de contact exactes
• Ne maintenir qu'un seul compte personnel par personne

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou qui sont utilisés de manière frauduleuse.

5. Données véhicule

Le Service vous permet de rechercher des données officielles sur les véhicules auprès de fournisseurs tiers, lorsque disponibles. Vous reconnaissez que :

• Les données véhicule proviennent de sources tierces et nous ne garantissons pas leur exactitude ou leur exhaustivité
• La disponibilité des données varie selon le pays et le type de véhicule
• Les recherches de véhicules peuvent être limitées en fonction de votre niveau d'abonnement
• Vous ne devez pas utiliser les données véhicule à des fins contraires à la loi applicable

Vous êtes responsable de vérifier l'exactitude de toute information véhicule enregistrée dans votre compte.

6. Contrôles et dossiers

Le Service fournit des listes de contrôle numériques et des outils de gestion des dossiers. Vous reconnaissez que :

• Les contrôles effectués via le Service sont destinés à votre usage interne et à la tenue de vos propres dossiers
• Le Service ne se substitue pas aux contrôles techniques obligatoires prévus par la loi
• Vous demeurez seul responsable du respect de toutes les réglementations applicables à vos véhicules
• Les rapports de contrôle sont conservés conformément aux durées fixées par votre organisation ou aux exigences légales applicables dans votre pays

Nous ne certifions, ne validons ni n'approuvons aucun contrôle effectué via le Service. Un rapport de contrôle numérique ne constitue pas un certificat légal de conformité à la circulation.

7. Flottes et organisations

Si vous créez ou rejoignez une organisation de flotte, vous reconnaissez que :

• Les propriétaires et gestionnaires de l'organisation peuvent consulter les rapports de contrôle, les données véhicule et les rapports de défauts pour les véhicules de l'organisation
• Les propriétaires d'organisation sont responsables de la gestion des accès et des autorisations des membres
• Les données que vous créez au sein d'une organisation (contrôles, défauts, dossiers véhicules) sont accessibles aux membres autorisés
• Si vous quittez une organisation, les dossiers que vous y avez créés peuvent être conservés par l'organisation
• Les propriétaires d'organisation sont responsables de s'assurer que leur utilisation du Service est conforme au droit du travail et aux lois sur la protection des données applicables

8. Abonnements et paiements

Le Service propose des fonctionnalités gratuites et payantes :

• Niveau gratuit — dossiers d'entretien, documents, suivi de carburant, rappels par e-mail, contrôles basiques
• VIP (individuel) — rappels par SMS, recherches véhicule, fonctionnalités prioritaires. Facturé annuellement via Stripe.
• Plans flotte — tarification par véhicule pour les entreprises et organismes du secteur public. Facturé mensuellement via Stripe.

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement. Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement à tout moment via le portail de facturation. Les remboursements sont traités conformément à notre Politique de remboursement.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas à la période de facturation en cours.

9. Données et confidentialité

Nous collectons, traitons et conservons vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous consentez à ce traitement.

Vous pouvez à tout moment demander une copie de vos données, des corrections ou la suppression de votre compte. Consultez notre Politique de confidentialité pour les détails complets sur vos droits.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son design, ses logiciels, son contenu, ses logos et marques, appartient à MEKAVO LTD et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou faire de la rétro-ingénierie sur toute partie du Service.

Le contenu que vous créez (rapports de contrôle, notes véhicule, photos) vous appartient. En le téléchargeant vers le Service, vous nous accordez une licence limitée pour le stocker, le traiter et l'afficher dans le Service dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctionnalités que vous utilisez.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable :

• Le Service est fourni « tel quel » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
• Nous ne sommes pas responsables des rappels, notifications ou alertes manqués, quelle qu'en soit la cause
• Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des données véhicule fournies par des tiers
• Nous ne sommes pas responsables des conséquences découlant des rapports de contrôle ou des signalements de défauts
• Notre responsabilité totale à votre égard ne saurait dépasser le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité pour décès ou dommages corporels résultant d'une négligence, pour fraude, ou pour toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi. Vos droits légaux en tant que consommateur en vertu du Code de la consommation (France) ou de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ne sont pas affectés.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres de compte. Lors de la suppression :

• Vos données à caractère personnel seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité
• Les dossiers véhicules, données de contrôle et documents seront définitivement supprimés
• Les abonnements actifs seront résiliés (sans remboursement pour la période en cours)
• Les données partagées avec les organisations dont vous étiez membre peuvent être conservées par celles-ci

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous enfreignez les présentes Conditions, si vous vous livrez à une activité frauduleuse ou si la loi nous y oblige.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais et gallois, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Pour les résidents français, le droit de la consommation (Code de la consommation) et les dispositions relatives au service après-vente s'appliquent. Pour les résidents québécois, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) s'applique. La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous :

MEKAVO LTD
N° de société : 16477044
76 Letchworth Road
Leicester, LE3 6FN
Royaume-Uni

E-mail : [email protected]