Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du portail Mekavo pour propriétaires de véhicules et gestion de flotte (« Service »), exploité par MEKAVO LTD (« nous », « notre »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas créer de compte.

1. Acceptation des conditions

En vous inscrivant, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des changements importants par courriel ou par notification dans l'application. Votre utilisation continue du Service après ces changements constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

2. Description du service

Mekavo fournit une plateforme numérique permettant aux propriétaires de véhicules et aux opérateurs de flotte de :

• Stocker et gérer les dossiers de véhicules, l'historique d'entretien et les documents
• Recevoir des rappels pour la vérification mécanique, l'assurance, l'immatriculation, les entretiens et les dates personnalisées
• Consulter les données officielles du véhicule (là où c'est disponible dans votre province)
• Remplir et stocker des listes de vérification d'inspection de véhicule
• Signaler et suivre les défectuosités de véhicule
• Suivre la consommation de carburant et le kilométrage
• Gérer des flottes avec équipes, chauffeurs et assignation de véhicules
• Se connecter avec les garages qui entretiennent vos véhicules

La disponibilité des fonctionnalités peut varier selon la province et le niveau d'abonnement.

3. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser le Service. En vous inscrivant, vous confirmez que :

• Vous avez au moins 18 ans
• Les informations que vous fournissez sont exactes et complètes
• Vous garderez les informations de votre compte à jour
• Vous avez l'autorité légale d'accepter ces Conditions

4. Votre compte

Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez :

• Choisir un mot de passe fort et ne le partager avec personne
• Nous aviser immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte
• Fournir des informations personnelles et de contact exactes
• Maintenir un seul compte personnel par personne

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces Conditions ou qui sont utilisés de manière frauduleuse.

5. Données véhiculaires

Lorsque disponible, le Service vous permet de consulter des données officielles de véhicule provenant de fournisseurs tiers. Vous reconnaissez que :

• Les données véhiculaires proviennent de sources tierces et nous ne garantissons pas leur exactitude ou exhaustivité
• La disponibilité des données varie selon la province et le type de véhicule
• Les recherches de véhicules peuvent être limitées par votre niveau d'abonnement
• Vous ne devez pas utiliser les données véhiculaires à des fins contraires aux lois applicables

Vous êtes responsable de vérifier l'exactitude des informations véhiculaires stockées dans votre compte.

6. Inspections et dossiers

Le Service fournit des listes de vérification numériques et des outils de tenue de dossiers. Vous comprenez que :

• Les inspections effectuées via le Service sont pour vos propres fins de tenue de dossiers
• Le Service ne remplace pas les inspections ou examens statutaires obligatoires exigés par la loi
• Vous demeurez seul responsable de vous assurer que vos véhicules sont conformes à toutes les réglementations applicables
• Les dossiers d'inspection sont conservés selon les périodes de rétention établies par votre organisation ou les exigences légales de votre province

Nous ne certifions, ne validons ni n'endossons aucune inspection effectuée via le Service. Un dossier d'inspection numérique ne constitue pas un certificat légal de bon état mécanique.

7. Flottes et organisations

Si vous créez ou rejoignez une organisation de flotte, vous reconnaissez que :

• Les propriétaires et gestionnaires de l'organisation peuvent consulter les dossiers d'inspection, les données véhiculaires et les rapports de défectuosités pour les véhicules de l'organisation
• Les propriétaires de l'organisation sont responsables de la gestion de l'accès et des permissions des membres
• Les données que vous créez au sein d'une organisation (inspections, défectuosités, dossiers de véhicules) sont accessibles aux membres autorisés de cette organisation
• Si vous quittez une organisation, les dossiers que vous y avez créés peuvent être conservés par l'organisation
• Les propriétaires de l'organisation sont responsables de s'assurer que leur utilisation du Service est conforme aux lois applicables en matière d'emploi et de protection des données

8. Abonnements et paiements

Le Service offre des fonctionnalités gratuites et payantes :

• Gratuit — dossiers d'entretien, documents, suivi de carburant, rappels par courriel, inspections de base
• VIP (individuel) — rappels par texto, recherches de véhicules, fonctionnalités prioritaires. Facturé annuellement via Stripe.
• Forfaits flotte — tarification par véhicule pour les entreprises et organisations du secteur public. Facturé mensuellement via Stripe.

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement sauf annulation avant la date de renouvellement. Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement à tout moment via le portail de facturation. Les remboursements sont traités conformément à notre Politique de remboursement.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix avec un préavis de 30 jours. Les changements de prix n'affectent pas la période de facturation en cours.

9. Données et vie privée

Nous recueillons, traitons et stockons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi qu'à la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels). En utilisant le Service, vous consentez à ce traitement.

Vous pouvez demander une copie de vos données, demander des corrections, ou demander la suppression de votre compte à tout moment. Consultez notre Politique de confidentialité pour les détails complets sur vos droits.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant sa conception, son logiciel, son contenu, ses logos et ses marques de commerce, est la propriété de MEKAVO LTD et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou faire de l'ingénierie inverse de quelque partie du Service que ce soit.

Le contenu que vous créez (dossiers d'inspection, notes de véhicule, photos) demeure le vôtre. En le téléversant sur le Service, vous nous accordez une licence limitée pour le stocker, le traiter et l'afficher au sein du Service tel que nécessaire pour fournir les fonctionnalités que vous utilisez.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par les lois applicables :

• Le Service est fourni « tel quel » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
• Nous ne sommes pas responsables des rappels, notifications ou alertes manqués, quelle qu'en soit la cause
• Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des données véhiculaires de tiers
• Nous ne sommes pas responsables des conséquences découlant des dossiers d'inspection ou des rapports de défectuosités
• Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation

Rien dans ces Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité pour décès ou blessure corporelle causée par négligence, fraude, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Lors de la suppression :

• Vos données personnelles seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité
• Les dossiers de véhicules, données d'inspection et documents seront supprimés de façon permanente
• Les abonnements actifs seront annulés (aucun remboursement pour la période en cours)
• Les données partagées avec les organisations auxquelles vous apparteniez peuvent être conservées par ces organisations

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous enfreignez ces Conditions, si vous vous livrez à des activités frauduleuses, ou si nous y sommes tenus par la loi.

13. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, et tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. Ceci ne supprime pas les droits de protection des consommateurs que la loi de votre pays de résidence vous accorde et qui ne peuvent pas être exclus.

14. Étiquettes intelligentes

Une étiquette intelligente Mekavo est un code QR que vous collez sur quelque chose que vous possédez. Toute personne qui la trouve peut la scanner et vous envoyer un message, sans voir votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ni votre adresse. Cette section s'applique à toute personne qui active une étiquette et à toute personne qui imprime et vend des étiquettes.

14.1 Si vous activez une étiquette

1. Une étiquette devient vôtre lorsque vous l'activez avec le code PIN imprimé dessus. Gardez le PIN confidentiel jusqu'à ce moment : celui qui active l'étiquette en premier en devient propriétaire.
2. Activer une étiquette signifie que vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'avez pas encore de compte Mekavo, l'activation en crée un.
3. Les messages vous parviennent sous forme de notifications de l'application Mekavo. Installez-la depuis l'App Store ou Google Play, connectez-vous et autorisez les notifications. Si vous ne l'installez pas ou désactivez les notifications, les messages restent dans votre compte jusqu'à ce que vous ouvriez Mekavo. Maintenez vos coordonnées à jour. Nous transmettons les messages, mais nous ne pouvons pas garantir que quelqu'un trouvera votre objet, scannera l'étiquette ou vous contactera. Ne vous fiez pas à une étiquette en cas d'urgence.
4. Ne posez une étiquette que sur un objet qui vous appartient ou dont vous êtes responsable. N'utilisez pas les étiquettes pour suivre, surveiller ou importuner quelqu'un.
5. Vous pouvez bloquer un expéditeur. Nous pouvons retenir les messages que nos vérifications automatisées marquent comme spam ou abus.
6. L'étiquette et son service sont gratuits. Si vous avez acheté une étiquette imprimée à un vendeur, cette vente se fait entre vous et le vendeur, et toute question concernant l'étiquette physique relève de sa responsabilité.

14.2 Si vous imprimez et vendez des étiquettes

1. Vous êtes le vendeur. Le prix, la qualité d'impression, la livraison, les retours, la taxe et la loi de la consommation des pays dans lesquels vous vendez sont de votre responsabilité. Mekavo ne participe pas à votre vente et n'en tire aucun revenu.
2. Créer des étiquettes est gratuit. Le nombre d'étiquettes invendues que vous pouvez détenir en même temps est indiqué dans votre espace revendeur, et nous pouvons le modifier. Il augmente avec votre confiance : un point pour chaque personne réelle et différente qui active et utilise l'une de vos étiquettes, avec un téléphone qu'elle a vérifié auprès de nous et l'application Mekavo installée sur son téléphone. Une personne compte une seule fois, quel que soit le nombre d'étiquettes qu'elle possède. Les étiquettes activées par vous, sur vos appareils ou par des comptes que vous contrôlez ne comptent jamais.
3. Votre niveau de confiance (Bronze, Argent ou Or, jamais le chiffre) peut être affiché aux acheteurs sur votre page de magasin et sur la page où ils activent vos étiquettes.
4. Les acheteurs et les personnes qui trouvent une étiquette peuvent la signaler ainsi que son vendeur à Mekavo. Nous examinons chaque signalement, et nous ne révélons jamais au vendeur qui a signalé. Un signalement que nous confirmons réduit votre confiance. Si nous confirmions une fraude, votre confiance et votre limite reviendraient au départ.
5. Un compte par personne. Nous pouvons annuler les étiquettes invendues, réduire votre limite ou fermer votre compte revendeur si les étiquettes sont détournées, si les acheteurs sont trompés ou si ces conditions sont enfreintes.
6. Nous maintenons les étiquettes activées en fonctionnement aussi longtemps que nous exploitons le service d'étiquettes intelligentes. Si nous modifions ou arrêtons le service, nous en informerons d'abord les revendeurs, dans l'application ou par e-mail.
7. Les étiquettes qu'aucune personne n'a scannées ou activées dans les 90 jours suivant leur création se mettent en repos. Nous vous le signalons 30 jours avant, et vous pouvez conserver un lot une fois pendant 60 jours supplémentaires. Une étiquette au repos ne compte plus dans votre limite mais fonctionne toujours : le premier scan par un acheteur la réveille. Son code n'est jamais donné à quelqu'un d'autre.
8. Ces conditions, ainsi que les limites indiquées dans votre espace revendeur, constituent l'accord complet entre vous et Mekavo. Mekavo ne signe pas de contrats distincts de fourniture, de partenariat, d'agence ou de revendeur.
9. Pour fabriquer des étiquettes, vous nous dites qui vous êtes : votre nom complet et l'adresse de votre lieu de travail, et si vous êtes une entreprise (avec son immatriculation, ou pour quelle raison il n'y en a pas) ou un particulier. Vous confirmez un numéro WhatsApp et le vérifiez tous les 30 jours, utilisez l'application Mekavo avec les notifications activées, et confirmez une fois avec la localisation de votre téléphone que vous êtes à cette adresse. Gardez ces informations exactes et à jour.
10. Pour détenir plus des 300 premiers tags, vous nous envoyez une courte vidéo en direct des tags que vous fabriquez, montrant le code que nous vous attribuons, un code QR imprimé, comment « Powered by Mekavo » apparaît, comment les acheteurs reçoivent les tags, et où vous travaillez. Seul Mekavo la voit ; nous la conservons pendant 12 mois.

14.3 Utilisation du nom Mekavo sur les étiquettes

1. Vous pouvez imprimer « Powered by Mekavo » et le code QR de l'étiquette exactement comme Mekavo vous les fournit.
2. Vous ne pouvez pas appeler le produit « fabriqué par Mekavo » ou une « étiquette Mekavo », utiliser Mekavo comme votre propre marque, ou dire que vous êtes un partenaire, un agent ou un vendeur officiel de Mekavo.
3. Vous ne pouvez pas modifier le code QR ni l'envoyer ailleurs que vers l'adresse que Mekavo vous indique.
4. Nous pouvons vous demander de modifier l'emballage ou les annonces qui contreviennent à ces règles.

15. Commerces et Restaurants

Cette section s'applique à toute personne qui vend via Mekavo en tant que commerce, restaurant, restaurant à emporter ou café — avec la caisse, votre propre page, commandes en ligne, commandes à table ou livraisons.

1. Vous êtes le vendeur. Vos prix, vos produits et leur description, les informations sur les allergènes, les ingrédients et l'étiquetage, les horaires d'ouverture, les livraisons, les remboursements, et le droit de la consommation, alimentaire et fiscal du lieu où vous exercez sont de votre responsabilité. Mekavo fournit les outils et ne participe pas à votre vente.
2. Les paiements par carte de vos clients vont directement à votre compte auprès du fournisseur de paiement indiqué dans vos paramètres (par exemple Stripe). Mekavo ne prélève aucune commission sur vos ventes ; les frais propres du fournisseur s'appliquent. Les paiements en espèces et autres sont entre vous et votre client.
3. Les commandes contiennent les noms, numéros de téléphone, adresses de livraison et notes de vos clients. Utilisez-les uniquement pour servir ces commandes. Mekavo les traite en votre nom.
4. Les personnes que vous ajoutez à votre équipe, comme le personnel ou les livreurs, ne voient que ce que leur rôle autorise. Vous décidez qui ajouter et ce qu'ils peuvent faire.
5. Ne vendez rien d'illégal là où vous exercez, et ne trompez pas les acheteurs. Les clients peuvent signaler une annonce et des vérifications automatisées peuvent en signaler une pour examen par une personne ; nous pouvons suspendre un commerce qui enfreint ces règles.

16. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter :

MEKAVO LTD
Company No. 16477044
76 Letchworth Road
Leicester, LE3 6FN
Royaume-Uni

Courriel : [email protected]