Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 mars 2026

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du portail Mekavo pour propriétaires de véhicules et gestion de flotte (« Service »), exploité par USK DIGITAL LTD (« nous », « notre »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas créer de compte.

1. Acceptation des conditions

En vous inscrivant, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des changements importants par courriel ou par notification dans l'application. Votre utilisation continue du Service après ces changements constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

2. Description du service

Mekavo fournit une plateforme numérique permettant aux propriétaires de véhicules et aux opérateurs de flotte de :

• Stocker et gérer les dossiers de véhicules, l'historique d'entretien et les documents
• Recevoir des rappels pour la vérification mécanique, l'assurance, l'immatriculation, les entretiens et les dates personnalisées
• Consulter les données officielles du véhicule (là où c'est disponible dans votre province)
• Remplir et stocker des listes de vérification d'inspection de véhicule
• Signaler et suivre les défectuosités de véhicule
• Suivre la consommation de carburant et le kilométrage
• Gérer des flottes avec équipes, chauffeurs et assignation de véhicules
• Se connecter avec les garages qui entretiennent vos véhicules

La disponibilité des fonctionnalités peut varier selon la province et le niveau d'abonnement.

3. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser le Service. En vous inscrivant, vous confirmez que :

• Vous avez au moins 18 ans
• Les informations que vous fournissez sont exactes et complètes
• Vous garderez les informations de votre compte à jour
• Vous avez l'autorité légale d'accepter ces Conditions

4. Votre compte

Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez :

• Choisir un mot de passe fort et ne le partager avec personne
• Nous aviser immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte
• Fournir des informations personnelles et de contact exactes
• Maintenir un seul compte personnel par personne

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces Conditions ou qui sont utilisés de manière frauduleuse.

5. Données véhiculaires

Lorsque disponible, le Service vous permet de consulter des données officielles de véhicule provenant de fournisseurs tiers. Vous reconnaissez que :

• Les données véhiculaires proviennent de sources tierces et nous ne garantissons pas leur exactitude ou exhaustivité
• La disponibilité des données varie selon la province et le type de véhicule
• Les recherches de véhicules peuvent être limitées par votre niveau d'abonnement
• Vous ne devez pas utiliser les données véhiculaires à des fins contraires aux lois applicables

Vous êtes responsable de vérifier l'exactitude des informations véhiculaires stockées dans votre compte.

6. Inspections et dossiers

Le Service fournit des listes de vérification numériques et des outils de tenue de dossiers. Vous comprenez que :

• Les inspections effectuées via le Service sont pour vos propres fins de tenue de dossiers
• Le Service ne remplace pas les inspections ou examens statutaires obligatoires exigés par la loi
• Vous demeurez seul responsable de vous assurer que vos véhicules sont conformes à toutes les réglementations applicables
• Les dossiers d'inspection sont conservés selon les périodes de rétention établies par votre organisation ou les exigences légales de votre province

Nous ne certifions, ne validons ni n'endossons aucune inspection effectuée via le Service. Un dossier d'inspection numérique ne constitue pas un certificat légal de bon état mécanique.

7. Flottes et organisations

Si vous créez ou rejoignez une organisation de flotte, vous reconnaissez que :

• Les propriétaires et gestionnaires de l'organisation peuvent consulter les dossiers d'inspection, les données véhiculaires et les rapports de défectuosités pour les véhicules de l'organisation
• Les propriétaires de l'organisation sont responsables de la gestion de l'accès et des permissions des membres
• Les données que vous créez au sein d'une organisation (inspections, défectuosités, dossiers de véhicules) sont accessibles aux membres autorisés de cette organisation
• Si vous quittez une organisation, les dossiers que vous y avez créés peuvent être conservés par l'organisation
• Les propriétaires de l'organisation sont responsables de s'assurer que leur utilisation du Service est conforme aux lois applicables en matière d'emploi et de protection des données

8. Abonnements et paiements

Le Service offre des fonctionnalités gratuites et payantes :

• Gratuit — dossiers d'entretien, documents, suivi de carburant, rappels par courriel, inspections de base
• VIP (individuel) — rappels par texto, recherches de véhicules, fonctionnalités prioritaires. Facturé annuellement via Stripe.
• Forfaits flotte — tarification par véhicule pour les entreprises et organisations du secteur public. Facturé mensuellement via Stripe.

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement sauf annulation avant la date de renouvellement. Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement à tout moment via le portail de facturation. Les remboursements sont traités conformément à notre Politique de remboursement.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix avec un préavis de 30 jours. Les changements de prix n'affectent pas la période de facturation en cours.

9. Données et vie privée

Nous recueillons, traitons et stockons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi qu'à la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels). En utilisant le Service, vous consentez à ce traitement.

Vous pouvez demander une copie de vos données, demander des corrections, ou demander la suppression de votre compte à tout moment. Consultez notre Politique de confidentialité pour les détails complets sur vos droits.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant sa conception, son logiciel, son contenu, ses logos et ses marques de commerce, est la propriété de USK DIGITAL LTD et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou faire de l'ingénierie inverse de quelque partie du Service que ce soit.

Le contenu que vous créez (dossiers d'inspection, notes de véhicule, photos) demeure le vôtre. En le téléversant sur le Service, vous nous accordez une licence limitée pour le stocker, le traiter et l'afficher au sein du Service tel que nécessaire pour fournir les fonctionnalités que vous utilisez.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par les lois applicables :

• Le Service est fourni « tel quel » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
• Nous ne sommes pas responsables des rappels, notifications ou alertes manqués, quelle qu'en soit la cause
• Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des données véhiculaires de tiers
• Nous ne sommes pas responsables des conséquences découlant des dossiers d'inspection ou des rapports de défectuosités
• Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation

Rien dans ces Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité pour décès ou blessure corporelle causée par négligence, fraude, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Lors de la suppression :

• Vos données personnelles seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité
• Les dossiers de véhicules, données d'inspection et documents seront supprimés de façon permanente
• Les abonnements actifs seront annulés (aucun remboursement pour la période en cours)
• Les données partagées avec les organisations auxquelles vous apparteniez peuvent être conservées par ces organisations

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous enfreignez ces Conditions, si vous vous livrez à des activités frauduleuses, ou si nous y sommes tenus par la loi.

13. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence en vertu du droit de l'UE. La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter :

USK DIGITAL LTD
Company No. 16477044
76 Letchworth Road
Leicester, LE3 6FN
Royaume-Uni

Courriel : [email protected]