Conditions d'Utilisation Flotte

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

Ces Conditions d'Utilisation Flotte (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme de gestion de flotte Mekavo (« Service ») et son utilisation, exploitée par MEKAVO LTD (« nous »), enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (N° de société 16477044).

Ces Conditions s'appliquent spécifiquement aux opérateurs de flotte, aux organisations et à leurs utilisateurs autorisés (gestionnaires et conducteurs). En créant une organisation de flotte ou en la rejoignant, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de Confidentialité Flotte.

1. Acceptation des Conditions

En vous inscrivant, en créant une organisation, en invitant des membres d'équipe ou en utilisant le Service, vous confirmez que vous avez l'autorité pour engager votre organisation envers ces Conditions.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous informerons les propriétaires d'organisation des changements importants par e-mail. L'utilisation continue constitue une acceptation.

2. Description du Service

La plateforme de gestion de flotte Mekavo permet aux organisations de :

• Gérer les véhicules de flotte — dossiers, documents, historique d'entretien, kilométrage
• Réaliser des inspections numériques de véhicules à l'aide de modèles spécifiques au secteur
• Signaler et suivre les défauts de véhicules avec preuves photographiques et niveaux de gravité
• Surveiller la conformité — calendriers d'inspection, vérifications en retard, défauts ouverts
• Gérer les équipes — inviter des conducteurs et gestionnaires, attribuer des véhicules, contrôler les permissions
• Recevoir des rappels pour le contrôle technique, l'assurance, la taxe et les dates d'entretien
• Générer des rapports de conformité pour les audits

La disponibilité des fonctionnalités varie selon le niveau d'abonnement et le pays.

3. Éligibilité

Pour créer une organisation de flotte, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans
• Avoir l'autorité légale pour agir au nom de votre organisation
• Fournir des informations précises sur l'organisation et les contacts
• Vous assurer que tous les utilisateurs que vous invitez sont autorisés à agir au sein de votre organisation

4. Comptes et Rôles

Le Service prend en charge les rôles suivants au sein d'une organisation de flotte :

• Propriétaire — contrôle total : facturation, paramètres, gestion d'équipe, accès à toutes les données
• Gestionnaire — peut gérer les véhicules, consulter les inspections, gérer les défauts, gérer les conducteurs
• Conducteur — peut effectuer des inspections, signaler des défauts, consulter les véhicules attribués

Les propriétaires d'organisation sont responsables de la gestion des rôles et permissions. Tous les utilisateurs doivent maintenir leurs propres identifiants sécurisés.

5. Données du Véhicule

Lorsque disponible, le Service permet des recherches de données de véhicules à partir de sources officielles tierces. Vous reconnaissez que :

• Les données de véhicules tierces sont fournies en l'état et nous ne garantissons pas leur exactitude
• Les recherches de véhicules peuvent être soumises à des frais par recherche depuis votre solde d'abonnement
• Vous ne devez pas utiliser les données de véhicule à des fins contraires à la législation applicable
• Vous êtes responsable de la vérification des informations de véhicule utilisées à des fins de conformité

6. Inspections et Registres de Conformité

Le Service fournit des modèles d'inspection numérique pour les contrôles journaliers, les inspections pré-démarrage et les évaluations périodiques de véhicules. Vous comprenez et acceptez que :

• Les inspections numériques via le Service sont destinées à votre tenue de dossiers interne et ne remplacent pas les inspections légales obligatoires (contrôle technique selon le Code de la route français et la réglementation européenne)
• Le propriétaire de l'organisation est responsable de s'assurer que les inspections sont réalisées conformément à ses propres exigences opérationnelles et aux réglementations applicables
• Les registres d'inspection ne doivent pas être falsifiés — chaque registre est horodaté et attribué à l'utilisateur qui l'a complété
• Nous fournissons des modèles d'inspection comme point de départ ; vous êtes responsable de vous assurer qu'ils répondent à vos besoins réglementaires et opérationnels spécifiques
• Les données du tableau de bord de conformité sont basées sur les registres que vous créez et ne constituent pas une certification légale de conformité

Important : Mekavo ne certifie, valide ni approuve aucune inspection. Une inspection numérique complétée n'est pas un certificat légal d'aptitude à la conduite.

7. Signalement de Défauts

Les conducteurs et gestionnaires peuvent signaler des défauts de véhicules via le Service. Vous reconnaissez que :

• L'organisation est responsable de donner suite aux défauts signalés en temps opportun
• Les rapports de défauts incluent l'attribution d'utilisateur, les horodatages et les preuves photographiques optionnelles à des fins d'audit
• Le Service informe les membres d'équipe concernés des nouveaux défauts mais ne garantit pas la remise des notifications
• L'omission de traiter les défauts critiques pour la sécurité est la seule responsabilité de l'organisation, pas de Mekavo

8. Gestion de l'Organisation

En tant que propriétaire ou gestionnaire d'organisation, vous reconnaissez que :

• Vous êtes responsable de l'exactitude des détails de l'organisation (nom, adresse, enregistrement)
• Vous devez obtenir le consentement approprié des personnes avant de les ajouter à votre organisation
• Les données créées au sein de l'organisation (inspections, défauts, dossiers de véhicules) sont accessibles aux membres autorisés selon leur rôle
• Si un membre quitte l'organisation, les dossiers qu'il a créés peuvent être conservés par l'organisation à des fins de conformité et d'audit
• Les propriétaires d'organisation sont responsables du respect du droit du travail et des réglementations sur la protection des données lors de la gestion des données des conducteurs

9. Responsabilités du Conducteur

Si vous utilisez le Service en tant que conducteur au sein d'une organisation :

• Vous devez effectuer les inspections honnêtement et avec précision
• Vous devez signaler les défauts rapidement lorsqu'ils sont découverts
• Vous ne devez pas effectuer des inspections au nom d'une autre personne
• Vos registres d'inspection et de défauts peuvent être consultés par les propriétaires et gestionnaires de votre organisation
• Vous pouvez accéder à votre propre historique d'inspection et aux véhicules qui vous sont attribués

10. Abonnements et Paiements

Les plans flotte sont disponibles dans les niveaux suivants :

• Gratuit — jusqu'à 3 véhicules et 2 membres d'équipe. Tous les modèles d'inspection et le signalement de défauts inclus.
• Fleet Starter — tarification mensuelle par véhicule, jusqu'à 20 véhicules. Comprend les rappels SMS et les recherches de véhicules.
• Fleet Pro — tarification mensuelle par véhicule, véhicules illimités. Comprend les rapports de conformité et le support prioritaire.
• Service Public — tarification personnalisée pour les organismes gouvernementaux et du secteur public. Contactez-nous.

Les abonnements payants sont facturés mensuellement via Stripe et se renouvellent automatiquement. Vous pouvez annuler à tout moment via le portail de facturation. Les remboursements sont traités conformément à notre Politique de Remboursement.

Nous pouvons modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications n'affectent pas la période de facturation en cours.

11. Protection des Données et RGPD

Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité Flotte et à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD de l'UE et la loi Informatique et Libertés.

• Disposer d'une base légale pour le traitement des données des conducteurs (généralement l'intérêt légitime ou le contrat de travail)
• Informer les conducteurs de la façon dont leurs données sont collectées et utilisées
• Répondre aux demandes d'accès aux données de vos membres d'équipe
• Vous assurer que votre utilisation du Service respecte vos obligations en vertu de la législation applicable sur la protection des données

En tant qu'opérateur de flotte, vous êtes le responsable du traitement des données des conducteurs et employés au sein de votre organisation. Mekavo agit en tant que sous-traitant en votre nom. Vous êtes responsable de :

Nous traiterons les données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service et conformément à vos instructions. Consultez notre Politique de Confidentialité Flotte pour tous les détails.

12. Propriété Intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, sa conception, ses modèles et sa marque, est la propriété d'MEKAVO LTD. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou procéder à une ingénierie inverse de toute partie du Service.

Le contenu que vous créez (registres d'inspection, rapports de défauts, photos de véhicules, notes) reste le vôtre. Vous nous accordez une licence limitée pour le stocker, le traiter et l'afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

13. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi :

• Le Service est fourni « en l'état » sans garanties d'aucune sorte
• Nous ne sommes pas responsables des conséquences découlant des registres d'inspection, des rapports de défauts ou des données de conformité
• Nous ne sommes pas responsables des rappels, notifications ou alertes manqués
• Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des données de véhicules tierces
• Nous ne sommes pas responsables de la conformité de votre organisation avec les réglementations en matière de transport, d'emploi ou de santé et sécurité
• Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé par votre organisation dans les 12 mois précédant la réclamation

Aucune disposition de ces Conditions n'exclut la responsabilité pour décès ou dommages corporels causés par négligence, fraude, ou toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

14. Résiliation

Les propriétaires d'organisation peuvent supprimer leur organisation à tout moment. Lors de la suppression :

• Toutes les données de l'organisation (véhicules, inspections, défauts, registres d'équipe) seront définitivement supprimées après une période de grâce de 90 jours
• Les abonnements actifs seront annulés
• Les membres individuels de l'équipe conservent leurs comptes personnels mais perdent l'accès aux données de l'organisation

Nous pouvons suspendre ou résilier des organisations qui enfreignent ces Conditions, se livrent à des activités frauduleuses, ou si la loi l'exige.

15. Droit Applicable

Ces conditions sont régies par et interprétées selon les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout différend découlant de ces conditions sera résolu par arbitrage contraignant conformément aux règles de l'American Arbitration Association (AAA). Vous renoncez à tout droit de participer à une action collective. Nous nous conformons aux dispositions applicables du California Consumer Privacy Act (CCPA) pour les résidents de Californie.

16. Nous Contacter

Si vous avez des questions sur ces Conditions, contactez-nous :

MEKAVO LTD
N° de société : 16477044
76 Letchworth Road
Leicester, LE3 6FH
Royaume-Uni

E-mail : [email protected]